Le crédit d’impôt pour les dépenses occasionnées pour la formation d’un dirigeant d’entreprise est prévu par l’article 244 quater M du CGI. Conditions d’obtention, montant, déclaration : voici comment en profiter. 

 

Qui est concerné par le crédit d’impôt dirigeant ? 

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un dispositif fiscal destiné à encourager la formation. Il compense, pour le dirigeant, la perte de revenus occasionnée lors d’une formation.
La loi de Finances pour 2020 prévoit que ce crédit s’applique aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2022. Il est déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle le dirigeant s’est rendu en formation. Comme pour tous les crédits d’impôts, l’administration fiscale rembourse en cas d’excédent. 

Pour quels dirigeants ? 

Pratiquement tous les dirigeants d’entreprise sont éligibles à un crédit d’impôt, lorsqu’ils entreprennent de se former, qu’ils soient : 

  • présidents (de conseil d’administration ou de directoire) ;
  • gérants de société ;
  • administrateurs ;
  • entrepreneurs individuels ;
  • directeurs, etc. 

Seuls les autoentrepreneurs imposés sous le régime des micro-entreprises (micro-BNC et les micro-Bic), en sont exclus, de même que les conjoints collaborateurs. 

Pour quelles entreprises ? 

Pratiquement toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt formation pour leurs dirigeants, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, sociétés de personnes, entreprise individuelle) et quelle que soit leur activité (services, commerce, industrie, artisanat…)
Les entreprises exonérées d’impôts, comme les entreprises implantées en zone où la reprise d’activité est facilitée (ZRR, ZFU), peuvent bénéficier également du dispositif.

Les entreprises doivent être imposées selon le régime réel à l’IS (régime de la déclaration contrôlée), ou à l’IR (régime normal ou simplifié de droit, ou sur option).

 

De plus, il est prévu par l’article 19 de la loi de finances pour 2022 que toutes les formations entreprises depuis le 1er janvier 2022 donnent lieu à un doublement du crédit d’impôt pour certaines entreprises. Celles concernées par ces réductions supplémentaires sont :

  • celles dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés ;
  • celles dont le bilan affiche un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions.  

 

Pour quelles formations  ? 

Pour donner droit à un crédit d’impôt, les formations de dirigeants doivent s’inscrire dans le champ d’application des dispositions prises pour la formation professionnelle continue, mentionnée à l’article L. 6313-1 du code du travail. 

Les dépenses engagées pour la formation doivent l’être dans l’intérêt de l’entreprise, et donner lieu à une convention établie entre elle et un organisme formateur. credit d'impot dirigeant
Elles portent en particulier sur : les bilans de compétences et toutes les actions qui aident à acquérir et renforcer des compétences. Cela concerne aussi les formations visant à faire valider des acquis par un diplôme.  

À noter aussi, dans le champ d’application de l’article L. 6313-1 du code du travail : 

  • les actions de préparation ou de préformation à la vie professionnelle ; 
  • les actions qui permettent de favoriser l’adaptation du salarié à son poste ; 
  • les actions permettant de favoriser une promotion ;
  • les actions de formation visant à prévenir une inadaptation des compétences du dirigeant, dans un contexte de forte mutation technologique, que cela soit propre à l’entreprise ou à son secteur d’activité. 
  • Les actions de conversion, notamment en cas de rupture du contrat de travail, pour accéder à un emploi exigeant une qualification différente, ou pour les dirigeants non-salariés ambitionnant une nouvelle activité. 
  • les actions de formation portant sur le management et l’économie d’entreprise ; 
  • les actions de formation portant sur les mécanismes d’épargne salariale, d’intéressement et d’actionnariat salariés ; 
  • les formations qui visent à accompagner et à conseiller les repreneurs d’entreprises ;
  • les actions visant à améliorer la maîtrise de la langue française ;
  • les actions de formation continue portant sur la protection des personnes travaillant pour les organismes de radiothérapie. 

 

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Des modalités déclaratives spécifiques sont demandées par voie électronique, conjointement à la déclaration de résultats. 

Pour les entreprises soumises à l’IR


Le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants doit s’effectuer via le CERFA n° 15252, via la déclaration n° 2069-RCI-SD (déclaration des réductions et crédits d’impôt). 

 

Pour les entreprises soumises à l’IS


Pour les entreprises non-membres d’un groupe fiscal, la déclaration s’effectue via la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD. On se réfère à la fiche d’aide au calcul existante (n° 2079-FCE-FC). 

 

Combien ? 

En accord avec l’article 244 quater M du CGI, le montant du crédit d’impôt ouvert par une formation pour dirigeants est calculé de la façon suivante : nombre des heures de formation du dirigeant, multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Le Smic à prendre en compte est celui qui a cours au 31 décembre, pour l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Un plafonnement des dépenses est prévu, à raison de 40 heures de formation par année civile.

Utilisez le crédit d’impôt dirigeant le site le des Mines Paris executive education