Quels sont les avantages du CPF ?

Le CPF a vu le jour en application de la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle pour permettre au plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la formation. Créé pour aider les travailleurs à accroître leurs compétences tout au long de leur carrière, il les aide également à sécuriser leur emploi. Qui peut en bénéficier et comment ? 

Qu’est que le compte CPF et comment fonctionne-t-il ?

Le compte personnel de formation a succédé au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015.
C’est un dispositif d’État grâce auquel tout actif de plus de 16 ans se voit ouvrir des droits à la formation qui le suivent jusqu’à sa retraite. 

Tout bénéficiaire y accède aujourd’hui personnellement et directement en ligne, via un compte personnel sur la plateforme MonCompteformation.gouv.fr. L’abondement par la Caisse des dépôts et consignations de ce compte est de 500 euros par an pour un salarié du privé à temps plein, dans la limite d’un plafonnement de 5 000 euros sur 10 ans.
Condition : le salarié doit avoir travaillé au minimum la moitié de 1607 heures sur l’année, soit la moitié de la durée légale. 

Pour les salariés du public, les montants sont calculés en heures. Depuis 2020, les agents peuvent prétendre à un cumul de 25 heures par an convertible en euros, à raison de 15 euros de l’heure (opération à réaliser sur le site).
Les agents détenteurs d’une faible qualification professionnelle, comme ceux ne disposant pas de diplôme de type CAP/BEP, bénéficient d’une majoration de leurs droits qui se montent à 50 heures annuelles, plafonnées à 400 heures. 

Quels sont les avantages du CPF ?

Le CPF est un dispositif qui connaît un vif succès dû à plusieurs de ses particularités.

Rémunération

Le temps de formation effectué via un CPF est considéré comme du temps de travail s’il est effectué durant les heures travaillées. Il donne lieu, par conséquent, au maintien de la rémunération par l’employeur. 

Accessibilité

Un large panel d’actifs est éligible à ce dispositif d’État géré par la Caisse des dépôts et consignations : salariés, mais aussi demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, intérimaires, chefs d’entreprise, artistes et intermittents du spectacle.
Le CPF est ouvert aussi aux travailleurs à temps partiel, avec un crédit calculé au prorata des heures travaillées. 

Liberté

Le CPF permet à chaque salarié de consulter librement son compte personnel de formation et de l’utiliser pour le projet professionnel de son choix, que celui-ci soit en rapport ou pas, avec le poste actuel occupé.
L’employeur doit en être averti sans être tenu d’approuver le projet, mais il doit accorder une autorisation d’absence si le compte personnel de formation est mobilisé durant le temps de travail.
Le CPF permet donc de se former dans sa branche, ou de négocier une transition professionnelle. 

Parmi les actions de formation qu’il permet de financer, citons notamment l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, la VAE (permettant la validation des acquis de l’expérience antérieure par un diplôme) le bilan de compétences, les actions de formation visant la direction d’entreprise, et le passage de permis de conduire (C et B). 

• Notez aussi qu’il est possible d’utiliser le crédit disponible sur son compte personnel de formation en dehors du temps de travail. Cela permet de se dispenser de l’accord de l’employeur, au cas où celui-ci a tendance à bloquer le départ en formation. 

Cumulable d’une année sur l’autre
Les droits courant jusqu’à la retraite se cumulent et suivent le salarié même si son statut professionnel évolue. En cas de licenciement ou de démission, les droits acquis sont donc conservés. 

Cumulable avec la participation de l’employeur ou d’autres dispositifs

D’autres dispositifs de financement peuvent venir compléter le CPF, si son montant ne couvre pas l’intégralité des frais de formation ou pour en rallonger la durée.

Comment avoir accès et activer son compte CPF ?

C’est via la plateforme moncompteactivite.gouv.fr qu’il est possible de prendre connaissance de ses droits et de débloquer un solde d’heures de formation crédité en euros. 

Pour cela :

• Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et activez votre compte personnel de formation sur le site.
• Choisissez votre formation éligible en cochant votre branche professionnelle et en renseignant le code postal correspondant au lieu de votre activité. 
• Demandez un devis à l’organisme de formation si besoin (demande de l’employeur, ou de Pôle Emploi par exemple)
• Créez ensuite un dossier de formation en donnant votre accord pour l’utilisant de vos heures CPF. 
• N’hésitez pas à solliciter votre organisme de formation pour vous aider, ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP), accessible directement via votre compte personnel. 

Ce qu’il faut retenir ?

Le CPF est ouvert à une très large majorité de travailleurs en activité ou non, et en CDI comme en CDD. Néanmoins, il existe des différences dans les modalités d’application selon les statuts et selon les secteurs privés ou publics. Dans le cas où un travailleur est amené à relever de plusieurs catégories à la fois au cours de la même année, l’État applique le régime le plus favorable au niveau des montants attribués. 

• Le CPF a permis à de nombreux travailleurs de conserver leurs droits acquis avant 2019 grâce au DIF. Cependant, il faut pour cela avoir procédé au transfert de ces heures sur son compte avant juillet 2021.
• L’utilisation du CPF nécessite de prévenir son employeur un certain temps à l’avance, soit : 60 jours calendaires avant le départ en formation si celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires si la formation est d’une durée de plus de 6 mois. 
• L’utilisation d’un CPF se débloque à l’initiative seulement d’un salarié. Cela ne relève pas des prérogatives de l’employeur. 

LE CPF est crédité de montants supplémentaires par votre employeur dans certains cas : 

• S’il n’a pas été réalisé d’entretien professionnel prévu tous les 2 ans (pour les entreprises de plus de 50 salariés) et que vous n’avez pas pu bénéficier d’une action de formation sur les 6 dernières années. Votre employeur crédite alors votre compte de 3 000 €.
• Si un accord de branche est prévu à cet effet. 
• Pour compléter, à votre demande, des droits insuffisants pour couvrir le total des frais de formation. 
• Si vous subissez un licenciement en refusant de modifier votre contrat de travail qui résulterait de l’application d’un accord de performance collective. 

Un reste à charge fixé à 102,23 euros depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 2 mai 2024, une participation financière est obligatoire pour mobiliser ses droits CPF. D’un montant fixé initialement à 100 euros, le reste à charge a été porté à 102,23 euros depuis le 1er janvier 2025.

Cette participation est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation, lorsque les titulaires du CPF achètent en ligne leur action de formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Ce montant est à régler au moment de son inscription par carte bancaire ou virement. L’absence de règlement de cette somme ne permettra pas de valider l’inscription à la formation. Aucun délai ou facilité de paiement ne sont accordés.

Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui nécessitent le plus d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi, tout comme certains salariés. Pour plus de détails, il est possible de se renseigner sur le site Moncompteformation.

Pour exemple, le certificat économie circulaire proposé par Mines Paris – PSL Executive Education peut être financé au titre du CPF, car enregistré au RNCP. A l’identique, le certificat management des associations est éligible au CPF, comme il est enregistré depuis le 19 juillet 2024 au Répertoire spécifique de France Compétences.