Le droit à la formation

Quelles sont les obligations de formation en entreprise ?

Pour un employeur, l’obligation de former ses salariés est un principe édicté par le Code du travail (article L6321-1). Pour ce dernier, l’adaptation d’un salarié à son poste de travail, de même que son maintien dans l’emploi, au regard des évolutions technologiques et des modes d’organisation, sont du ressort de l’employeur.

 

Quels sont les droits à la formation

Il existe 2 grands cas de figure en matière de formation professionnelle : les cas où il est obligatoire pour l’employeur de la mettre en place, et ceux,
non-obligatoires, où elle relève du choix des personnes.

Les cas où la formation relève du devoir de l’employeur

La formation professionnelle est alors un devoir pour l’employeur qui ne peut y déroger. Les heures de formation doivent s’effectuer sur le temps de travail et donner lieu à rémunération. Ces cas concernent les situations où :

  • le salarié a besoin d’être formé pour répondre aux évolutions de son poste de travail ;
  • le salarié subit un reclassement ;
  • la convention collective de l’entreprise prévoit des périodes de formation à caractère obligatoire ;
  • le salarié est un jeune en alternance ou en contrat d’insertion ;
  • le contrat de travail du salarié comporte une obligation de formation. 

La formation revêt aussi un caractère obligatoire pour l’employeur lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité de ses salariés et de veiller à protéger leur santé. Cela s’applique notamment dans les cas de :

  • nouvelle embauche d’un salarié ;
  • salariés en CDD ;
  • changement de poste de travail ; 
  • reprise du travail après un arrêt-maladie d’au moins 21 jours ;
  • contrat de travail temporaire.

 

Les cas où la formation n’est pas obligatoire

Dans ces cas, le salarié peut bénéficier, à sa demande, de dispositifs lui permettant de suivre une formation, et de trouver les moyens de la financer.

Avec le projet de transition professionnelle

L’ancien congé individuel de formation a été rebaptisé par cette appellation au 1er janvier 2019. Il permet aux salariés qui peuvent justifier d’un minimum de 24 mois d’ancienneté, d’obtenir un financement pour suivre une formation certifiante, en vue d’une évolution professionnelle.
Ce dispositif prévoit le maintien de la rémunération du salarié durant la formation, ainsi que la prise en charge de ses frais pédagogiques. 

Le CPF ou compte personnel de formation


Ce compte personnel de formation est destiné à tout actif en France, en lui permettant de bénéficier de droits à la formation dont il dispose librement. Le dispositif est accessible via l’application MonCompteFormation, et permet, en fonction du solde de droits disponible, de déclencher directement en ligne le financement d’une formation.

L’abondement du CPF est de 500 € par an pour un salarié du privé, plafonné à 5 000 €. Le dispositif est très ouvert et accessible aussi aux travailleurs non-salariés et aux intermittents du spectacle. 

 

L’entretien professionnel obligatoire

Il ne constitue pas, à proprement parler, une action de formation, mais sert à envisager l’avenir professionnel d’un salarié et les besoins de formation qui lui sont liés.
Si cet entretien n’est pas réalisé tous les 2 ans dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, et que le salarié n’a pas profité d’au moins une action de formation non-obligatoire dans les 6 dernières années, l’employeur doit alors créditer son CPF de 3 000 euros. 

Ce qu’il faut savoir

  • Le compte personnel de formation est mobilisable à l’initiative seule du salarié, et donne droit à une rémunération. Le salarié a cependant le devoir d’en avertir son employeur et d’obtenir une autorisation d’absence. 
  • En revanche, les formations entreprises hors du temps de travail ne nécessitent pas d’en informer au préalable son employeur, mais ne donnent pas lieu à une rémunération. 
  • Les droits acquis au titre de la formation continue dans le cadre du CPF restent acquis, même en cas de licenciement ou de changement d’employeur.